Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article 402 du code rural, de piscicultures telles que définies à l'article 432 du même code sont soumises à autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions définies aux articles ci-après.
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communiquerait, et notamment lorsque sa création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces.
L'autorisation ou la concession ne peut également être accordée si les modes de récolte du poisson envisagés n'excluent pas la capture à l'aide de lignes.
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
La délivrance de l'autorisation ou de la concession est subordonnée à la justification par l'intéressé qu'il a souscrit les déclarations ou formulé les demandes d'autorisations exigées, le cas échéant, pour la création de la pisciculture, par d'autres législations ou réglementations, et notamment par celles relatives à l'eau, aux installations classées ou au domaine.
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
L'introduction de poissons dans les piscicultures est soumise aux dispositions de l'article 413 du code rural et des décrets pris pour son application.