Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article 402 du code rural, de piscicultures telles que définies à l'article 432 du même code sont soumises à autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions définies aux articles ci-après.