Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 1

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Article 1

La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article 402 du code rural, de piscicultures telles que définies à l'article 432 du même code sont soumises à autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions définies aux articles ci-après.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article 402 du code rural, de piscicultures telles que définies à l'article 432 du même code sont soumises à autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions définies aux articles ci-après.

Relations

cite

cite  Code rural 402, 432cite  Code rural 433

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance