Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'introduction de poissons dans les piscicultures est soumise aux dispositions de l'article 413 du code rural et des décrets pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code rural 433, 413

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance