Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le commissaire de la république peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles 1er, 2, 18, 15, 16, 18, 25, 26 et 37-6° du présent décret. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les commissaires de la République, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.

Les arrêtés du commissaire de la République prévus par le présent décret sont pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels. Les conseils généraux doivent être consultés par le commissaire de la République sur les mesures qu'il est amené à prendre pour l'application des articles 3, 10, 14, 28, 29 et 32 du présent décret.