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Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 47

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Article 47

Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les commissaires de la République, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les commissaires de la République, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance