Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 28

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Article 28

Dans les eaux de la 2e catégorie non mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets à l'exception de ceux définis au 2° et au 3° de l'article 26 du présent décret. Toutefois, par dérogation au même article, ils peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dans les cours d'eau et plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Dans ce cas, la nature, les dimensions et le nombre d'engins et de filets autorisés par l'article 27 du présent décret sont fixés soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées au 2° de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Dans les eaux de la 2e catégorie non mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets à l'exception de ceux définis au 2° et au 3° de l'article 26 du présent décret. Toutefois, par dérogation au même article, ils peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dans les cours d'eau et plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Dans ce cas, la nature, les dimensions et le nombre d'engins et de filets autorisés par l'article 27 du présent décret sont fixés soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées au 2° de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance