Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 22 décembre 1985 · Abrogé le 24 avril 2007
Les zones protégées situées dans les entreprises intéressant la défense mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1954 susvisé, peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté du ministre de la défense.