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Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985

relatif portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale

Abrogé24 avril 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;

Vu le code pénal, notamment les articles 327 et 418-1 ;

Vu le décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;

Vu le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l'article 418-1 du code pénal.

Créé le 22 décembre 1985 · Abrogé le 24 avril 2007

Les zones protégées situées dans les entreprises intéressant la défense mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1954 susvisé, peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté du ministre de la défense.

Créé le 22 décembre 1985 · Abrogé le 24 avril 2007

La zone civile sensible est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux portant la mention "Défense de pénétrer, danger de mort".

Créé le 22 décembre 1985 · Abrogé le 24 avril 2007

La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires.

La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par instruction du ministre de la défense.

Abrogé24 avril 2007

Créé le 22 décembre 1985 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de la défense, PAUL QUILES.

En vigueur du dimanche 22 décembre 1985 au lundi 23 avril 2007

Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4