Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985

Article 2

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Article 2

La zone civile sensible est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux portant la mention "Défense de pénétrer, danger de mort".

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En vigueur du dimanche 22 décembre 1985 au lundi 23 avril 2007

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