Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 22 décembre 1985 · Abrogé le 24 avril 2007
La zone civile sensible est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux portant la mention "Défense de pénétrer, danger de mort".