Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 22 décembre 1985 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du dimanche 22 décembre 1985 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance