Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 22 décembre 1985 · Abrogé le 24 avril 2007
La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires.
La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par instruction du ministre de la défense.