Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985

Article 3

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Article 3

La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires.

La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par instruction du ministre de la défense.

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Créé le 22 décembre 1985 · Abrogé le 24 avril 2007

La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires.

La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par instruction du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 1985 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance