Abrogé1 février 1991
Abrogé par Décret n°91-79 du 22 janvier 1991 - art. 13 (Ab) JORF 23 janvier 1991 en vigueur le 1er février 1991
Créé le 17 décembre 1985 · En vigueur du 16 janvier 1987 au 31 janvier 1991
Outre les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif cités à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée, sont habilitées à émettre des billets de trésorerie :
- les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ;
- les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne ;
- les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1.500.000 F ;
- les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1.