Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985

Article 2

Créé le 8 octobre 1999

Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-12, R. 353-16 (1° et 2°), R. 353-17 à R. 353-21 du code précité.

Effets de cet article

cite

Code de la construction et de l'habitation R353-2 à R353-12, R353-16, R353-17 à R353-21 Code de la construction et de l'habitationart. R353-16 (M) Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985art. 1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 1999