Art. 2. - I. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 novembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-4, R. 353-6 à R. 353-8, R. 353-10 à R. 353-15, R. 353-16 (1o et 2o), R. 353-17 à R. 353-19 et R. 353-21 à R.

353-25 du code précité. >> II. - Les dispositions de la première phrase de l'article 4 du décret du 5 novembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Par dérogation au 2o de l'article R. 353-16, le loyer maximum des logements conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux d'amélioration, ou conventionnés sans travaux, est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R.

442-1 du décret no 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le décret no 60-1063 du 1er octobre 1960. >> III. - Les dispositions de la dernière phrase de l'article 5 du décret du 5 novembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Toutefois, le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R. 353-19 est remplacé par le modèle joint en annexe quand le loyer est fixé au mètre carré de surface corrigée. >> IV. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2o, b, de l'article R. 353-16,

et à l'article 4 du décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social. >> V. - Il est ajouté à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé après les mots : << de surface corrigée >> les mots : << ou de surface utile >>.