Art. 4. - L'article 2 du décret du 5 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-12, R. 353-16 (1o et 2o), R. 353-17 à R. 353-21 du code précité.