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Décret n°85-1059 du 30 septembre 1985

relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

Abrogé1 septembre 1999
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi du 14 juin 1854 relative aux circonscriptions académiques ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 58-283 du 17 mars 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de recrutement des deux corps de professeurs des établissements publics d'enseignement technique ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, modifié par les décrets n° 63-21 du 11 janvier 1963, n° 84-860 du 20 septembre 1984 et n° 85-575 du 31 mai 1985 ;

Vu le décret n° 61-926 du 17 août 1961 portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 62-1282 du 31 octobre 1962 et par le décret n° 85-575 du 31 mai 1985 ;

Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs, modifié par les décrets n° 72-293 du 17 avril 1972 et n° 74-176 du 21 février 1974 ;

Vu le décret n° 59-493 du 30 mai 1969 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège, notamment son article 14, modifié par les décrets n° 75-1006 du 31 octobre 1975, n° 79-968 du 9 novembre 1979 et n° 81-485 du 8 mai 1981 ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié par les décrets n° 74-767 du 28 août 1974, n° 81-486 du 8 mai 1981 et n° 83-1050 du 25 novembre 1983 ;

Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut particulier du personnel d'information et d'orientation, modifié par les décrets n° 75-847 du 5 septembre 1975, n° 76-1165 du 10 décembre 1976 et n° 80-613 du 31 juillet 1980 ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par les décrets n° 78-219 du 3 mars 1978, n° 80-828 du 21 octobre 1980, n° 81-483 du 8 mai 1981 et n° 83-791 du 2 septembre 1983 ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié par les décrets n° 78-682 du 29 juin 1978, n° 81-484 du 8 mai 1981 et n° 83-1051 du 25 novembre 1983 ;

Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 portant définition de certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement, modifié par le décret n° 85-544 du 20 mai 1985 :

Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 85-575 du 31 mai 1985 ;

Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 portant statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, notamment son article 35, modifié par les décrets n° 79.303 du 9 avril 1979 et n° 82-728 du 19 août 1982 ;

Vu le décret n° 75-1161 du 16 décembre 1975 relatif au recrutement et à la formation des professeurs techniques de lycée technique, modifié par le décret n° 82-235 du 8 mars 1982 ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive :

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 mars 1985 :

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé1 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 1999

Des personnels titulaires sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des instructeurs, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers principaux et conseillers d'éducation, du personnel d'information et d'orientation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et assimilés, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, des professeurs techniques de lycée technique, des professeurs d'éducation physique et sportive.

Ces personnels ont pour mission :

a) Soit d'occuper, pour une durée qui ne peut être inférieure à celle d'une année scolaire un emploi provisoirement vacant ;

b) Soit d'assurer la suppléance, de courte ou moyenne durée, des agents qui, tout en demeurant titulaires de leur poste, en sont momentanément absents.

Abrogé1 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 1999

Pour l'application des dispositions qui précédent, le recteur détermine, au sein de chaque circonscription académique, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire compétent, les différentes zones à l'intérieur desquelles sont mises en oeuvre les opérations de remplacement.

Abrogé1 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 1999

En ce qui concerne les personnels désignés pour assurer les fonctions de remplacement mentionnées au a de l'article 1er ci-dessus qui appartiennent à des corps dont les membres sont, en vertu des dispositions statutaires, nommés par le ministre de l'éducation nationale, délégation est donnée au recteur d'académie pour procéder aux nominations successives des intéressés dans les emplois provisoirement vacants.

Les personnels désignés pour assurer les fonctions de remplacement mentionnées au b de l'article 1er ci-dessus sont nommés par l'autorité compétente sur des emplois, dits de remplacement, mis à la disposition du recteur, à qui il appartient ensuite d'affecter les intéressés dans les postes où ils auront à remplir les missions de suppléance, de courte ou moyenne durée, qui leur incombent. En ce qui les concerne, la décision de nomination indique l'établissement public d'enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire concerné est rattaché pour sa gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative de l'intéressé.

Abrogé1 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 1999

La décision du recteur fixe l'objet du remplacement et le lieu où il est exercé au sein de la zone désignée pour l'intéressé ainsi que sa durée.

Pour les personnels exerçant les fonctions de remplacement définies à l'article 1er ci-dessus, la décision rectorale est prise après avis de l'instance paritaire académique compétente. Si les besoins du service imposent de pourvoir sans délai au remplacement, la décision peut être prise sous réserve d'examen ultérieur par ladite instance.

Celle-ci est informée des remplacements effectués au titre du paragraphe b de l'article 1er ci-dessus.

Abrogé1 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 1999

Art. 5 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable à compter du 1er septembre 1985 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 1999

En vigueur du dimanche 1 septembre 1985 au mardi 31 août 1999

Décret n°85-1059 du 30 septembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article Execution