Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi du 14 juin 1854 relative aux circonscriptions académiques ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 58-283 du 17 mars 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de recrutement des deux corps de professeurs des établissements publics d'enseignement technique ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, modifié par les décrets n° 63-21 du 11 janvier 1963, n° 84-860 du 20 septembre 1984 et n° 85-575 du 31 mai 1985 ;
Vu le décret n° 61-926 du 17 août 1961 portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 62-1282 du 31 octobre 1962 et par le décret n° 85-575 du 31 mai 1985 ;
Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs, modifié par les décrets n° 72-293 du 17 avril 1972 et n° 74-176 du 21 février 1974 ;
Vu le décret n° 59-493 du 30 mai 1969 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège, notamment son article 14, modifié par les décrets n° 75-1006 du 31 octobre 1975, n° 79-968 du 9 novembre 1979 et n° 81-485 du 8 mai 1981 ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié par les décrets n° 74-767 du 28 août 1974, n° 81-486 du 8 mai 1981 et n° 83-1050 du 25 novembre 1983 ;
Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut particulier du personnel d'information et d'orientation, modifié par les décrets n° 75-847 du 5 septembre 1975, n° 76-1165 du 10 décembre 1976 et n° 80-613 du 31 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par les décrets n° 78-219 du 3 mars 1978, n° 80-828 du 21 octobre 1980, n° 81-483 du 8 mai 1981 et n° 83-791 du 2 septembre 1983 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié par les décrets n° 78-682 du 29 juin 1978, n° 81-484 du 8 mai 1981 et n° 83-1051 du 25 novembre 1983 ;
Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 portant définition de certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement, modifié par le décret n° 85-544 du 20 mai 1985 :
Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 85-575 du 31 mai 1985 ;
Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 portant statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, notamment son article 35, modifié par les décrets n° 79.303 du 9 avril 1979 et n° 82-728 du 19 août 1982 ;
Vu le décret n° 75-1161 du 16 décembre 1975 relatif au recrutement et à la formation des professeurs techniques de lycée technique, modifié par le décret n° 82-235 du 8 mars 1982 ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive :
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 mars 1985 :
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,