Décret n°85-1059 du 30 septembre 1985

Article Execution

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Article Execution

Art. 5 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable à compter du 1er septembre 1985 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 1999

Art. 5 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable à compter du 1er septembre 1985 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 1999

En vigueur du dimanche 1 septembre 1985 au mardi 31 août 1999

Source : Légifrance