Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire près la société CdF Ingénierie Lorraine S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de veto suspensif sur les délibérations

Résumé. Un contrôleur peut bloquer temporairement les décisions du conseil d'administration de la société CdF Ingénierie Lorraine S.A.

Le contrôleur budgétaire près la société CdF Ingénierie Lorraine S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace l'ancienne désignation de 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' et modifie légèrement la mention de la forme juridique de la société.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte remplace 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour désigner la personne exerçant un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance