En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de veto suspensif sur les délibérations
Le contrôleur budgétaire près la société CdF Ingénierie Lorraine S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.