Arrêté du 26 septembre 1985

Article 1

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Article 1

Dans les dix jours qui suivent une délibération du conseil d'administration de la société CdF Ingénierie Lorraine S.A., le membre du corps du contrôle général économique et financier près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 10 mai 2005

Dans les dix jours qui suivent une délibération du conseil d'administration de la société CdF Ingénierie Lorraine S.A., le membre du corps du contrôle général économique et financier près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance