En vigueur depuis le 1 octobre 1985
La Société CdF Ingénierie Lorraine S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985
La Société CdF Ingénierie Lorraine S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1985
La Société CdF Ingénierie Lorraine S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1985
Source : Légifrance