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Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985

soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985

La Société CdF Ingénierie Lorraine S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de veto suspensif sur les délibérations

Résumé. Un contrôleur peut bloquer temporairement les décisions du conseil d'administration de la société CdF Ingénierie Lorraine S.A.

Le contrôleur budgétaire près la société CdF Ingénierie Lorraine S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1985

Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3