Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Créé le 10 juillet 1996 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Règles des commissions administratives pour les enseignants
Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.