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Décret n°84-914 du 10 octobre 1984

Article 1

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Article 1

Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.

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Créé le 10 juillet 1996 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des commissions administratives pour les enseignants

Résumé. Un décret précise les règles pour les commissions administratives des professeurs, en s'appuyant sur un texte de 1982.

Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-958 du 10 août 2011art. 1 : Modification de la liste des professeurs concernés par les commissions administratives

En résumé. La liste des enseignants concernés par les commissions administratives paritaires a été mise à jour, avec l'ajout des professeurs de lycée professionnel et la suppression des chargés d'enseignement.

En vigueur du mercredi 10 juillet 1996 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance