Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Créé le 14 octobre 1984
Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Créé le 14 octobre 1984
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du dimanche 14 octobre 1984 au samedi 31 décembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.