Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Créé le 14 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Publication d'un décret et répartition des responsabilités
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.