Créé le 7 septembre 1984
Les décrets n° 74-746 du 28 août 1974 et n° 79-679 du 9 août 1979 relatifs à l'organisation du Conseil économique et social sont abrogés.
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 1984