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Décret n°84-82 du 2 février 1984

Article 2

Créé le 4 février 1984

Le C.T.P.S. étudie et propose, notamment à la demande du ministre de l'agriculture, des programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de production et de commercialisation des semences et plants. Ces programmes précisent les objectifs, les moyens et les priorités susceptibles d'accroître l'efficacité et la qualité de la production agricole et agro-alimentaire ainsi que de renforcer la protection de l'environnement. Il propose en liaison avec la sélection végétale, les orientations qui lui paraissent souhaitables en matière de recherche.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 1993

Abrogé parDécret n°93-46 du 14 janvier 1993art. 11 (Ab) JORF 15 janvier 1993

En vigueur du samedi 4 février 1984 au jeudi 14 janvier 1993

Le C.T.P.S. étudie et propose, notamment à la demande du ministre de l'agriculture, des programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de production et de commercialisation des semences et plants. Ces programmes précisent les objectifs, les moyens et les priorités susceptibles d'accroître l'efficacité et la qualité de la production agricole et agro-alimentaire ainsi que de renforcer la protection de l'environnement. Il propose en liaison avec la sélection végétale, les orientations qui lui paraissent souhaitables en matière de recherche.