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Décret n°84-811 du 31 août 1984

Article 33

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Article 33

Les délais fixés aux articles 27 et 32 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 2 septembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985

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