Abrogé par Décret 97-1057 1997-11-19 art. 7 1° JORF 21 novembre 1997
Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 21 novembre 1997
Peuvent accomplir les actes énumérés à l'article 1er :
a) Les titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
b) Les titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ;
c) Les personnes recrutées par une collectivité publique ou un établissement public d'hospitalisation ou à un caractère social pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie relevant notamment de l'article L. 792 du code de la santé publique ;
d) Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ne remplissant pas les conditions fixées aux a, b et c qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6.