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Décret n°84-710 du 17 juillet 1984

Article 2

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Article 2

Peuvent accomplir les actes énumérés à l'article 1er :

a) Les titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;

b) Les titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ;

c) Les personnes recrutées par une collectivité publique ou un établissement public d'hospitalisation ou à un caractère social pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie relevant notamment de l'article L. 792 du code de la santé publique ;

d) Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ne remplissant pas les conditions fixées aux a, b et c qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 21 novembre 1997

Peuvent accomplir les actes énumérés à l'article 1er :

a) Les titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;

b) Les titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ;

c) Les personnes recrutées par une collectivité publique ou un établissement public d'hospitalisation ou à un caractère social pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie relevant notamment de l'article L. 792 du code de la santé publique ;

d) Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ne remplissant pas les conditions fixées aux a, b et c qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au jeudi 20 novembre 1997

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au samedi 3 septembre 1994

En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au jeudi 3 octobre 1991

Source : Légifrance