Article précédent

Article suivant

Décret n°84-710 du 17 juillet 1984

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A titre transitoire, les personnes employées en qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale à la date de publication du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 2 ou à l'article 3 sont habilitées à accomplir les actes énumérés à l'article 1er jusqu'au 30 juin 1986 au plus tard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 juin 1986

Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 14 juin 1986

A titre transitoire, les personnes employées en qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale à la date de publication du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 2 ou à l'article 3 sont habilitées à accomplir les actes énumérés à l'article 1er jusqu'au 30 juin 1986 au plus tard.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juin 1986

En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au vendredi 13 juin 1986

Source : Légifrance