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Décret n°84-710 du 17 juillet 1984

Article 2-2

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Article 2-2

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande.

A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 8 août 2004

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande.

A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au jeudi 20 novembre 1997

Source : Légifrance