Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 8 août 2004
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.