Abrogé1 septembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-86 du 8 février 2019 - art. 56
Créé le 12 juillet 1984
Les instituts régionaux d'administration prévus à l'article 44 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont soumis aux dispositions des articles ci-après.