Décret n°84-429 du 5 juin 1984

Article 15-1

Créé le 9 décembre 2005 · En vigueur depuis le 6 mars 2014

Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique.
A la fin de chaque année, le président du conseil d'administration établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultats de l'établissement et l'annexe.
Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

Modifié parDécret n°2014-286 du 3 mars 2014art. 6

Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable,aux règles en usage dans les sociétés industrielleset commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique. A la fin de chaque année, le présidentdu conseil d'administration établit et présenteà l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultats de l'établissementet l'annexe. Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 5 mars 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 105

Le centre est soumisaux dispositions des titres Ieret III du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaireet comptable publique.

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-652 du 11 juin 2010art. 16

Le centre se conforme, en matière de gestion financière et

A la fin de chaque année, le président du conseil d'administrationétablit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultat de l'établissement et l'annexe.

Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes.

En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au dimanche 13 juin 2010

Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.

A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultat de l'établissement et l'annexe.

Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant.