Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;

2° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, les références : « 3° » et « 5° » sont supprimées ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur les matières ainsi énumérées aux points 3° et 5° de l'article 6 ci-dessus sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3° L'article 15-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15-1.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4° L'article 17 est abrogé.