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Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Article 17

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Article 17

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des délibérations budgétaires

Résumé. Les décisions sur le budget et les comptes financiers sont applicables selon les règles du décret de 2012 sur la gestion budgétaire publique.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 27 mars 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 103 : Modification des règles de gestion financière pour une chambre professionnelle

En résumé. Les procédures de vote et d'approbation du budget et des comptes de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ont été simplifiées, en supprimant les mentions spécifiques aux ministres et en remplaçant par une référence à un décret général sur la gestion budgétaire.

En vigueur du mercredi 16 mai 1984 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance