Créé le 16 mai 1984 · Abrogé le 28 mars 2013
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Exécution des délibérations budgétaires
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.