Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 104

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 103

Article 103

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-365 du 14 mai 1984 > > Art. 17, Art. 20 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-365 du 14 mai 1984

Art. 17, Art. 20