A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 81-389 du 24 avril 19Art. 15 → Version 2
-Décret n° 81-389 du 24 avril 19Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 81-389 du 24 avril 19Art. 46 → Version 1Décret n° 81-389 du 24 avril 19Art. 47 → Version 1Décret n° 81-389 du 24 avril 19Art. 48 → Version 1Décret n° 81-389 du 24 avril 19Art. 49 → Version 1
-Décret n° 81-389 du 24 avril 19Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49