Il est institué des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des différentes catégories de personnel des caisses de crédit municipal. Elles sont présidées par le directeur de la comptabilité publique ou son représentant et comprennent un nombre égal :

— de représentants de l’administration désignés, pour la moitié d’entre eux parmi les fonctionnaires du ministère du budget, et pour l’autre moitié parmi les membres des conseils d’administration des caisses de crédit municipal, et

— de représentants des personnels élus au bulletin secret en fonction du nombre des voix obtenues.

Les commissions administratives paritaires sont appelées à donner leur avis, dans les limites fixées par le présent statut et les arrêtés d ’application, en matière de recrutement, de notation, d’avancement, d’affectation, de discipline, et plus généralement de toute question concernant les personnels dont elles ont respectivement à connaître.

Il est également institué une commission administrative paritaire plénière chargée d’examiner les questions intéressant l’ensemble du personnel des caisses de crédit municipal, et de se prononcer sur les recours en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 45 à 48 ci-après.

La commission est présidée par le directeur de la comptabilité publique ou son représentant. Elle comprend l’ensemble des membres des commissions administratives paritaires.