Abrogé par Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 - art. 38
Créé le 25 avril 1981
Si l’autorité compétente a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline, l’intéressé peut saisir de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la commission administrative plénière.
Abrogé depuis le samedi 1 août 1987
Abrogé parDécret n° 84-346 du 10 mai 1984art. 38
En vigueur du samedi 25 avril 1981 au vendredi 31 juillet 1987
Si l’autorité compétente a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline, l’intéressé peut saisir de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la commission administrative plénière.