Décret n°84-254 du 5 avril 1984

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1984

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1984.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984

Source : Légifrance