Décret n°84-254 du 5 avril 1984

Article 7

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Article 7

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au mardi 30 juin 2026

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 14 février 1985

Source : Légifrance