Décret n°84-254 du 5 avril 1984

Article 7

Créé le 1 janvier 1984 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 26

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au mardi 30 juin 2026

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 14 février 1985