Créé le 23 juillet 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.
Décret n°84-251 du 6 avril 1984
Article 5-1
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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1998