En vigueur depuis le 8 avril 1984
Le nombre des délégués de section est proportionnel au nombre des associés présents ou représentés à l'assemblée de section. Cette proportion est fixée par les statuts.
Décret n°84-251 du 6 avril 1984
Le nombre des délégués de section est proportionnel au nombre des associés présents ou représentés à l'assemblée de section. Cette proportion est fixée par les statuts.
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En vigueur depuis le 8 avril 1984
Le nombre des délégués de section est proportionnel au nombre des associés présents ou représentés à l'assemblée de section. Cette proportion est fixée par les statuts.
En vigueur depuis le dimanche 8 avril 1984
Source : Légifrance