Créé le 8 avril 1984
Les délégués de section sont élus au scrutin secret. Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.
Décret n°84-251 du 6 avril 1984
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 avril 1984