Décret n°84-251 du 6 avril 1984

Article 4

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Article 4

Les délégués de section sont élus au scrutin secret. Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.

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En vigueur depuis le 8 avril 1984

Les délégués de section sont élus au scrutin secret. Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 1984

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