En vigueur depuis le 8 avril 1984 · Dernière version le 1 janvier 2002
La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.
Décret n°84-251 du 6 avril 1984
La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 avril 1984 · Dernière version le 1 janvier 2002
La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du dimanche 8 avril 1984 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance