Créé le 8 avril 1984 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.
Décret n°84-251 du 6 avril 1984
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.
En vigueur du dimanche 8 avril 1984 au lundi 31 décembre 2001
La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 100 F.