Décret n°84-251 du 6 avril 1984

Article 1

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Article 1

La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.

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En vigueur depuis le 8 avril 1984 · Dernière version le 1 janvier 2002

La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 8 avril 1984 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance