Abrogé6 novembre 2019
Créé le 15 mars 1984
Le décret n° 51-387 du 20 mars 1951, ensemble le décret n° 60-395 du 12 avril 1960 qui l'a modifié, sont abrogés.
Décret n°84-177 du 2 mars 1984
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 novembre 2019
En vigueur du jeudi 15 mars 1984 au mardi 5 novembre 2019
Le décret n° 51-387 du 20 mars 1951, ensemble le décret n° 60-395 du 12 avril 1960 qui l'a modifié, sont abrogés.