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Dispenses et transformations de diplômes par le ministre de l'éducation nationale
Résumé. Le ministre de l'éducation nationale peut accorder des dispenses d'études, d'examens et des autorisations pour transformer un diplôme d'université en diplôme d'Etat.
Les dispenses d'études et d'examens prévues aux articles 3, 4 et 9, ainsi que les autorisations de transformer un diplôme d'université en diplôme d'Etat, prévues aux articles 6 et 7, sont accordées par le ministre de l'éducation nationale.