Décret n°84-177 du 2 mars 1984

Article 10

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Article 10

Les dispenses d'études et d'examens prévues aux articles 3, 4 et 9, ainsi que les autorisations de transformer un diplôme d'université en diplôme d'Etat, prévues aux articles 6 et 7, sont accordées par le ministre de l'éducation nationale.

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Créé le 15 mars 1984 · Abrogé le 6 novembre 2019

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Dispenses et transformations de diplômes par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale peut accorder des dispenses d'études, d'examens et des autorisations pour transformer un diplôme d'université en diplôme d'Etat.

Les dispenses d'études et d'examens prévues aux articles 3, 4 et 9, ainsi que les autorisations de transformer un diplôme d'université en diplôme d'Etat, prévues aux articles 6 et 7, sont accordées par le ministre de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mars 1984 au mardi 5 novembre 2019

Source : Légifrance