Créé le 15 mars 1984 · Abrogé le 6 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispenses et transformations de diplômes par le ministre de l'éducation nationale
Les dispenses d'études et d'examens prévues aux articles 3, 4 et 9, ainsi que les autorisations de transformer un diplôme d'université en diplôme d'Etat, prévues aux articles 6 et 7, sont accordées par le ministre de l'éducation nationale.