Décret n°93-909 du 9 juillet 1993

Article 4

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Article 4

Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France détermine, après avis des instances consultatives compétentes, la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service.

Toutefois, le service régional et le service interdépartemental chargés de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole sont organisés dans les conditions fixées, respectivement, par l'article 8 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 et par l'article 9 du décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

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Créé le 17 juillet 1993 · Abrogé le 23 juillet 2006

Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France détermine, après avis des instances consultatives compétentes, la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service.

Toutefois, le service régional et le service interdépartemental chargés de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole sont organisés dans les conditions fixées, respectivement, par l'article 8 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 et par l'article 9 du décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 novembre 2003 au samedi 22 juillet 2006

En vigueur du vendredi 22 février 2002 au lundi 17 novembre 2003

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au jeudi 21 février 2002

Source : Légifrance