Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles R. 417-5 à R. 417-21 du code des communes sont étendues à l'ensemble des agents permanents des collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

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Créé le 11 décembre 1984 · Abrogé le 11 mai 2005

Les dispositions des articles R. 417-5 à R. 417-21 du code des communes sont étendues à l'ensemble des agents permanents des collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

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En vigueur du mardi 11 décembre 1984 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance