Abrogé par Décret 2005-442 2005-05-02 art. 17 3° JORF 11 mai 2005
Créé le 11 décembre 1984 · Abrogé le 11 mai 2005
Les dispositions des articles R. 417-5 à R. 417-21 du code des communes sont étendues à l'ensemble des agents permanents des collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.