Décret n°83-884 du 28 septembre 1983

Article 1

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Article 1

Les miltaires volontaires admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du minstre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.

Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant :

A l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises en Allemagne ;

A l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1987 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Solde spéciale pour les militaires volontaires

Résumé. Les militaires volontaires qui prolongent leur service perçoivent une solde spéciale calculée avec un coefficient spécifique.

Les miltaires volontaires admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du minstre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.

Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant :

A l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises en Allemagne ;

A l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1701 du 17 décembre 2021art. 6 (VD) : Suppression d'indemnités militaires

En résumé. La suppression de la prime pour services en campagne parmi les indemnités concernées par les coefficients de solde spéciale pour les militaires volontaires.

En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La durée de prolongation du service militaire actif est désormais fixée par l'article L. 72 du code du service national, et non plus entre quatre et douze mois.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 18 septembre 1992

Source : Légifrance