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Décret n°83-884 du 28 septembre 1983

fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application de l'article L. 72 du code du service national

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment son article L. 72-1 ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

En vigueur depuis le 1 janvier 1987 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solde spéciale pour les militaires volontaires

Résumé. Les militaires volontaires qui prolongent leur service perçoivent une solde spéciale calculée avec un coefficient spécifique.

Les miltaires volontaires admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du minstre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.

Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant :

A l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises en Allemagne ;

A l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987 · Dernière version le 19 septembre 1992

Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service affecté d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.

En vigueur depuis le 6 octobre 1983 · Dernière version le 19 septembre 1992

Le décret n° 83-136 du 24 février 1983 relatif à la solde spéciale des militaires volontaires pour accomplir des périodes dans la disponibilité du service militaire à l'issue de leur service légal est abrogé.

En vigueur depuis le 6 octobre 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre de la défense, CHARLES HERNU. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 1983

Décret n°83-884 du 28 septembre 1983
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Article 2
Article 3
Article 4